Depuis le 1er novembre 2018, les accompagnateurs et les accompagnatrices de train devaient porter, en application de la nouvelle loi sur la police des Chemins de fer, un badge nominatif afin de pouvoir être identifiés lorsqu’ils appliquent des amendes administratives. Nous étions intervenu auprès de la direction pour demander une modification de la loi en remplaçant le badge nominatif par d’un code chiffré ne permettant pas une identification directe de l’agent constatateur. L’ensemble des services concernés (B-TR, B-MS, B-Security et B-LA), la CEO et le Ministre de tutelle s’étaient montrés inflexibles, arguant de l’obligation de respect de la loi promulguée ! Le Ministre Bellot s’était toutefois engagé à évaluer la situation après quelques mois. Après analyse des différentes autorités ferroviaires et politiques, des faits de menaces ont été constatés sur les réseaux sociaux, ce qui était inacceptable. Le Ministre de la mobilité a donc été décidé d’agir immédiatement en proposant au Parlement de modifier la loi afin que les badges ne soient plus nominatifs, mais reprennent un numéro d’identification unique. Cette modification assurera un meilleur équilibre entre les intérêts : d’une part, l’intérêt légitime du citoyen qui doit être en mesure d’identifier l’agent qui le verbalise afin de signaler un éventuel abus et, d’autre part, l’intérêt légitime de l’agent constatateur dont la vie privée et la sécurité ne doivent pas être mises en péril. Par une procédure d’urgence en chambre, la loi sera modifiée en ce sens et il ne sera plus nécessaire qu’un fonctionnaire constatateur puisse être identifié par son nom. Il va sans dire que le SIC ne peut que se réjouir de cette évolution. La modification de la Loi doit être votée le mercredi 27-03-2019 à la Chambre.
