Les représentants des Chemins de fer belges à la Commission Paritaire Nationale ont fixé des nouvelles règles quant aux inaptitudes professionnelles (avis 26 H-HR 2018). Ces décisions ont été avalisées sans accord paritaire, au mépris des prescriptions du Statut du personnel.
Qu’est-ce que l’inaptitude professionnelle ?
L’inaptitude professionnelle définit la situation d’un collaborateur qui ne peut plus exercer son métier car il ne dispose plus des autorisations légales, réglementaires ou des aptitudes professionnelles.
Dans quels cas puis-je être défini comme inapte professionnellement ?
Vous pouvez être déclaré inapte professionnellement dans l’une de ces trois situations :
- L’exercice de certains emplois nécessite un document officiel comme par exemple un certificat, un brevet, un permis, une carte d’identification,… Le retrait ou le non-renouvellement de ce document par l’organisme officiel compétent entrainerait pour vous l’impossibilité d’exercer cet emploi;
- Si vous changez de siège de travail, par exemple suite à une mutation, vous recevez une formation locale. Si vous échouez à cette formation, vous ne pouvez plus exercer votre emploi dans ce siège de travail;
- Vous n’êtes plus à même d’exercer correctement et complètement les attributions liées à votre grade dans votre siège de travail. Deux périodes d’évaluation n’ont pas permis de remédier à la situation. Le chef immédiat détermine votre inaptitude sur base de deux évaluations successives.
Si vous êtes déclaré inapte professionnellement à vos fonctions normales :
- Vous êtes placé sur un autre poste et utilisé au mieux des intérêts de la société (si nécessaire dans les services centraux) ;
- Vous ne bénéficiez plus de l’avancement salarial lié à votre grade initial tel qu’il est prévu dans le fascicule 520 ;
- Vous percevez les primes de productivité liées à l’emploi que vous exercez réellement ;
- Vous ne pouvez plus obtenir de mutation sur demande.
Mon inaptitude professionnelle est-elle irréversible ?
L’inaptitude professionnelle est souvent prononcée au terme des procédures de recours ou de réévaluation. Dès lors, sauf exception, elle est irréversible dès qu’elle est prononcée.
Qu’en est-il de mon avenir professionnel ?
Votre employeur de fait décidera de votre nouvel emploi. Si la solution provisoire qui vous est proposée ne vous convient pas, il est toujours possible de réorienter votre carrière. Il vous est conseillé de consulter régulièrement les nombreuses épreuves qui sont annoncées et de cibler celles qui correspondent à vos attentes.
Ces nouvelles règles comportent beaucoup d’inconnues et notamment sur l’interprétation que celles-ci pourraient engendrer quant à la situation administrative et pécuniaire du personnel concerné :
- Tout agent est soumis au régime du signalement. Quelle garantie aura l’agent que son chef immédiat ne lui attribue pas la mention « mauvais » ? En effet, l’octroi d’une telle mention durant deux périodes consécutives entraine la démission d’office!
- Quel emploi pourra être attribué par le nouveau chef immédiat ; même règles que les inaptitudes médicales ? Avec quelles limites (durée d’absence du domicile – rang) ?
- Qu’en est-il de la rémunération future? Sera-t-elle adaptée à la baisse si l’agent est reclassé dans un grade inférieur ?
- Quelles seront les possibilités de participation à une épreuve sachant que de nombreux agents ne peuvent postuler à un autre emploi que dans la même filière?
- Quant est-il de l’accompagnement pour une reconversion professionnelle ?
A l’instar de la mise en œuvre chaotique des nouveaux principes qui régissent les temps partiels, HR-RAIL a produit un avis où règne un flou total .
Le Syndicat Indépendant pour Cheminots interpellera le directeur général HR-RAIL afin d’avoir des éclaircissements sur les implications administratives et pécuniaires du personnel inapte professionnellement.
