Nouvelle possibilité de pouvoir prendre un congé parental dans un régime 9/10e
Ce nouveau régime à temps partiel pourra commencer au plus tôt à partir du 01-04-2020.
Demande et octroi
Par dérogation aux dispositions communes définies au chapitre lll, le membre du personnel qui désire interrompre sa carrière professionnelle dans le cadre du congé parental, doit introduire auprès de sa ligne hiérarchique, sa demande au plus tard 3 mois et au plus tôt 4 mois avant la date de début sollicitée. Le congé parental peut cependant commencer plus tôt si les services intéressés marquent leur accord.
Pour chaque prolongation d’une période de cette interruption de carrière, le membre du personnel doit å nouveau suivre la même procédure. Dans le cadre de l’interruption partielle de la carrière professionnelle, les règles concernant les modalités pratiques sont les mêmes que pour les régimes internes à temps partiel.
Les possibilités concernant les répartitions du temps de travail pour les régimes à mi-temps et 4/5e temps sont les mêmes que pour les régimes internes à temps partiel, respectivement pour le travail à 1/2 et 4/5e temps. Lors de sa demande d’occupation à 9/10e, le membre du personnel qui peut fournir des prestations de 7h36 en temps partiel (entre autres en horaire variable), propose à sa ligne hiérarchique un des calendriers suivants, avec ses périodes de non-occupation souhaitées :
– 4 prestations de 7h36 et 1 prestation de 3h48 ;
– 5 prestations de 7h36 la semaine 1 et 4 prestations de 7h36 la semaine 2.
Pour l’horaire variable : limite mensuelle du boni et du déficit : 7h30.
Lors de sa demande d’occupation à 9/10″, le membre du personnel qui peut fournir des prestations fixes de 8h en temps partiel, propose à sa ligne hiérarchique un des calendriers suivants, avec ses périodes de non-occupation souhaitées :
– 4 prestations de 8h et 1 prestation de 4h ;
– 5 prestations de 8h la semaine 1 et 4 prestations de 8h la semaine 2.
Le congé parental ne peut pas être refusé, sauf pour le régime en 9/10e.
Le début du congé parental peut être reporté pour raisons de service.
Ce report doit être communiqué au membre du personnel dans la période d’un mois qui suit la demande par écrit. Néanmoins, le congé parental doit commencer au plus tard 6 mois après la date à laquelle le report motivé a été communiqué.
