La Cour Constitutionnelle a rendu son jugement le 26 juillet et a confirmé sa précédente décision de suspension (18 mai 2017) de l’article 12 de la loi du 3 août 2016 qui insère un article 114/1 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges prise le 18 mai 2017.
En réaffirmant son jugement antérieur, la Cour s’est prononcée sur les trois principaux points contestés par le SIC : le droit de grève, de concertation sociale et de participation aux élections sociales.
La Cour Constitutionnelle a estimé que « en tenant compte des évolutions du monde du travail, en principe et en excluant les cas très particuliers, le droit de négociation collective avec les employeurs est devenu une partie essentielle du droit d’association » et que « l’essence de la négociation collective est qu’il doit assurer la possibilité pour un syndicat, non reconnu par un employeur, de prendre des mesures, y compris, le cas échéant, de lancer des actions de grève, afin de persuader les employeurs d’engager la négociation collective ensemble sur les questions que le syndicat juge importantes pour les intérêts des membres. »
La plus haute juridiction belge a conclu en réaffirmant que bien qu’il ait reconnu que le droit de grève pouvait avoir des limites, le fait que le délai de grève et de concertation dans les conflits sociaux soit réservé aux syndicats représentatifs et reconnus constituait une restriction qui n’est pas compatible avec la liberté d’association et le droit de négociation collective « .
En outre, en ce qui concerne le droit de participer aux élections sociales, la Cour a jugé que «la disposition attaquée enfreint le droit de participer au processus démocratique qui permet aux travailleurs d’élire leurs représentants dans le respect du pluralisme syndical, car il exclut purement et simplement les syndicats qualifiés d’agréés de participer aux élections sociales au sein des chemins de fer belges ».
Ce jugement représente une première étape dans la reconnaissance du syndicalisme indépendant en Belgique et plus particulièrement une importante victoire pour notre « petit syndicat » en utilisant l’expression très régulièrement utilisée par les médias afin de nous discréditer auprès de l’opinion publique.
Les articles jugés anticonstitutionnels devront donc être réécrits par le législateur en nous donnant désormais les mêmes prérogatives que les organisations dites « représentatives et reconnues » en matière du droit de grève, de concertation sociale et de participation aux élections sociales « .
Le 18 septembre, nous avons rencontré le Ministre Bellot. Celui-ci nous a informés que les modifications seraient publiées en fin d’année au Moniteur et que ses juristes se penchaient sur les modalités à définir en matière d’élections sociales.
A ce stade, nous ne savons toujours pas si des moyens nous seront octroyés pour préparer ces élections.
Prochainement, nous aurons un rendez-vous avec le directeur général HR-RAIL et nous consulterons notre avocat pour avis.
